Toutes vos obligations de vendeur avec FAB’DIAG !

Avant de signer une promesse de vente avec un acquéreur, vous devez vous assurer d’être en possession de l’ensemble des rapports de diagnostic immobilier imposés par la réglementation.

En premier lieu, vous devez joindre au Dossier de diagnostic technique (DDT) un DPE de moins de 10 ans.

Si votre bien est antérieur à 1949, un diagnostic plomb devra aussi être présenté.

Le diagnostic amiante s’impose quant à lui pour tous les logements antérieurs au 1er juillet 1997.

Si la vente implique un bien situé dans une commune signalée à risque, vous devrez faire réaliser un diagnostic termites.

N’oubliez pas non plus de remplir un formulaire d’ERNMT si votre logement est concerné par l’application d’un Plan de prévention des risques.

Si vous vendez un logement en copropriété, il est indispensable d’indiquer la surface privative dans les actes (loi Carrez).

Enfin, si vos installations de gaz ou d’électricité ont plus de quinze ans, des diagnostics gaz ou électricité devront être réalisés.

Reportez-vous aux rubriques correspondantes pour en savoir plus sur vos obligations de diagnostic en cas de vente.  

Obligations vendeurs

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DPE Villennes-sur-Seine
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