Loi Elan : les dossiers de location dont le DDT seront dématérialisés - 07/09/2018

Alors que dans l’administration publique, les citoyens sont de plus en plus encouragés à effectuer leurs démarches, quelles qu’elles soient, par voie dématérialisée, la dématérialisation de documents est une pratique désormais très courante. En effet, de nombreuses sociétés dont les cabinets de diagnostiqueurs immobiliers, à l’instar de FAB’DIAG, proposent depuis longtemps la délivrance de rapports d’expertise au travers d’une application en ligne dédiée.

Bientôt, comme le prévoit la loi Elan en projet actuellement, texte dédié à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les dossiers de location devront être partiellement fournis de manière dématérialisée, afin d’alléger le poids de documents à transmettre dans le cadre de ce type de transaction, notamment lors de la location de logements de copropriété. En effet, un article spécifique, le 61bis, amendé postérieurement au texte initial, instaure la dématérialisation du dossier locatif, dont le DDT (dossier de diagnostic technique), que les bailleurs sont tenus de fournir aux locataires.

Même s’il sera possible de déroger à cette règle, dans le cas du refus d’une des deux parties, il va de soi que cette mesure sera sans doute suivie sans problème par la plupart des bailleurs face aux dossiers particulièrement encombrants que comportent certains baux de location, incluant non seulement l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires mais aussi tous les autres documents liés aux copropriétés. Avec un DDT de location transmis par voie dématérialisée, il est clair que les obligations relatives aux diagnostics immobiliers sont simplifiées, comme elles le sont déjà par l’introduction d’états des lieux locatifs entièrement gérés au travers de logiciels spécifiques.

En plus, la protection de l’environnement est assurée par l’économie qu’engendre la transmission de documents par voie numérique. Il est important aussi de souligner que tous les documents transmis par voie dématérialisée ne perdent en rien leur légitimité par la valeur juridique avérée de toute signature électronique à l’heure actuelle, en tant qu’équivalent numérique d’une signature manuscrite. En attendant l’adoption définitive de la loi Elan dans ce domaine, les diagnostiqueurs immobiliers qui fournissent les DDT de location par voie dématérialisée sont très nombreux, ce qui démontre une fois de plus leur capacité à anticiper les problématiques.


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