Le DPE opposable enfin adopté pour une entrée en vigueur à partir de 2021 - 16/10/2018

L’opposabilité du DPE, mesure introduite dans la loi Elan par l’intermédiaire de l’article 55 bis, a enfin été adoptée, non sans un parcours chaotique, marqué notamment par une première adoption devant les députés et un rejet lors de son passage devant les sénateurs en juillet dernier. Mais l’importance de cet amendement dont les avantages sont multiples et notamment celui de redorer le blason du DPE en lui attribuant enfin une portée autre qu’informative, ne pouvait aboutir qu’à une réintégration de cet amendement au travers de la Commission Mixte Paritaire, ce qui s’est effectivement produit ce mois-ci depuis le 19 septembre.

Rappelons que le passage devant la CMP est une étape importante avant la promulgation d’un texte de loi, qui permet lors d’un désaccord entre sénateurs et députés de trouver un compromis. Même si le parcours de l’article 55 bis n’est pas achevé, l’opposabilité du DPE fera partie intégrante du texte de loi définitif, avec une entrée en vigueur à partir de 2021. En effet, souvent dévalorisé par les associations de consommateurs qui lui ont reproché à maintes reprises un manque de fiabilité, le DPE doit parfaire son image et ce, avant même l’entrée en vigueur de la possibilité de s’opposer aux conclusions de son rapport. C’est pourquoi l’opposabilité du DPE ne pourra être mise en application qu’après l’obtention d’un DPE fiabilisé, notamment par la mise à jour et l’harmonisation de la méthode de calcul utilisée pour son résultat que par l’intermédiaire de nouveaux programmes de formation et contrôles de compétences imposés aux opérateurs DPE comme le prévoit le nouvel arrêté relatif aux certifications des diagnostiqueurs qui doit entrer en vigueur à partir d’avril prochain.

En plus, les décrets d’application consécutifs à la promulgation de la loi Elan ne seront pas publiés de suite, ce qui explique aussi le report d’échéance de l’opposabilité du DPE. Mais une fois instaurée, l’opposabilité du DPE sera un outil redoutable qui mettra au défi les opérateurs certifiés DPE tout en favorisant le développement de leur activité. Quant aux donneurs d’ordre des ventes comme des locations ainsi que les acquéreurs et les locataires, ils pourront procéder à la signature des actes de vente comme des contrats de bail dans un climat de sérénité et de transparence, face à un résultat DPE de plus en plus sécurisé.


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