État des risques naturels, miniers et technologiques

L’État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) dit aujourd'hui ERP (Etat des Risques et Pollutions) est un document d’information destiné à recenser l’ensemble des menaces identifiées pour un logement donné.

Il est instauré par le code de l'environnement selon L125-5 et L125-6 et 7 et les articles R 125-23-24-25-26-27

Pour les occupants d’un logement, il permet de prendre connaissance de l’existence de dispositifs particuliers mis en œuvre pour maitriser les différents risques.

Comment se présente un ERNMT devenu ERP (Etat des Risques et Pollutions?

L’ERNMT ou ERP est un formulaire qui doit être complété avec les références réglementaires des dispositifs de prévention s’appliquant sur le bien immobilier : Plan de prévention des risques

- PPRnmt : naturels, miniers et technologiques.

- Zone de sismicité 

- Zonage du potentiel d'exposition au radon

- Une information sur la pollution des sols.

- Il doit aussi mentionner les déclarations d’état de catastrophe naturelle relatives au logement.

Sa validité est strictement limitée à six mois.

Quelles sont les transactions immobilières concernées par l’ERP ?

L’obligation de communiquer un ERP s’impose à toutes les ventes et toutes les locations immobilières situées dans le périmètre d’application d’un PPR ou d’une zone de risque sismique, l'information sur la zone radon où se situe le bien.

N’hésitez pas à contacter le cabinet FAB’DIAG pour en savoir plus sur l’État des risques naturels, miniers et technologiques.  

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