L’État de l'installation intérieure d'électricité

Pour éviter les accidents domestiques liés aux défaillances d’une installation électrique, mais aussi pour mieux informer les occupants d’un logement sur la sécurité de leur habitation, la réglementation française a instauré une obligation de diagnostic dans certaine situation.

Quels sont les logements concernés ?

Les logements dont l’installation d’électricité date de plus de quinze ans entrent dans le champ d’application de la réglementation évoquée ci-dessus.

En cas de transaction immobilière, un diagnostic appelé État de l'installation intérieure d’électricité devra donc être réalisé pour informer les futurs occupants des éventuels dangers et des moyens d’y remédier.

Comment est réalisé un diagnostic électricité ?

Tout d’abord, il est obligatoire de faire appel aux services d’un diagnostiqueur certifié pour effectuer l’État de l'installation intérieure d’électricité d’un logement.

Ce diagnostic consiste à contrôler la sécurité générale de l’installation.

L’expertise se concentre notamment sur la présence ou l’absence de conducteurs non protégés mécaniquement, de matériels inadaptés ou dangereux, de systèmes de protection contre les surintensités (disjoncteurs), d’une prise de terre ou d’un tableau général de contrôle.

Les risques particuliers liés aux locaux sanitaires sont également à évaluer.

Le diagnostic électricité en cas de vente.

Un État de l'installation intérieure d’électricité datant de moins de trois ans devra être joint au Dossier de diagnostic technique (DDT) accompagnant la promesse de vente d’un logement concerné par la réglementation.

L’État de l'installation intérieure d'électricité en cas de location.

En application de la Loi ALUR, le diagnostic électricité devient obligatoire dans le cadre des locations dans les mêmes conditions que pour les ventes (logements disposant d’une installation de plus de quinze ans).

Cette obligation entre en vigueur le 1er juillet 2017 pour les logements antérieurs à 1975 et situés dans un immeuble collectif.

Elle s’appliquera à compter du 1er janvier 2018 pour les baux des autres catégories de logement.  

Votre bien prend vie même de loin

DPE Villennes-sur-Seine
Diagnostic immobilier Poissy

©FAB'DIAG | Diagnostic immobilier Poissy | RCS | Mentions légales | Politique de confidentialité | CGU | CGU

Création web : www.arobiz.com Diagnostic immobilier Cergy