Le diagnostic Loi Carrez

La loi Carrez adoptée en 1996 comporte des dispositions visant à améliorer l’information des acquéreurs de lots de copropriété.

Elle a notamment rendu indispensable la réalisation d’un métrage de la surface privative.

Sa mention doit apparaitre dans les actes de vente de logements appartenant à une copropriété.

Qu’est-ce que la surface privative ?

La surface privative est définie comme la superficie des planchers clos et couvets sans tenir compte des murs, des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des emplacements d’escaliers ou de marches et des gaines.

Certains locaux sont également exclus de ce mesurage (caves, greniers, etc.).

Enfin, toutes les parties du logement d’une hauteur inférieure ou égale à 180 centimètres ne sont pas pris en compte dans la surface privative.

Quels sont les logements concernés ?

L’obligation de spécifier la surface privative s’impose pour les ventes des lots de copropriétés de plus de 8 m², qu’il s’agisse d’un logement ou d’une autre affectation (locaux professionnels).

Une erreur de plus de 5% au détriment de l’acheteur pourra donner lieu à une diminution du prix d’acquisition.

Il est donc indispensable de faire appel à un professionnel pour réaliser votre métrage de la surface privative.  

Votre bien prend vie même de loin

DPE Villennes-sur-Seine
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