Le diagnostic Loi Boutin

La loi Boutin adoptée en 2009 comporte des dispositions visant à améliorer l’information des locataires d’habitation.

Elle a notamment rendu indispensable la réalisation d’un métrage de la surface habitable des logements.

Sa mention doit apparaitre dans les baux conclus entre bailleurs et locataires.

Qu’est-ce que la surface habitable ?

La surface habitable est définie comme la superficie des planchers construits sans tenir compte des murs, des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des emplacements d’escaliers ou de marches et des gaines.

Les locaux qui ne sont pas destinés à de l’habitation sont également exclus du mesurage (remises, caves, sous-sols, greniers ou combles non aménagés, etc.).

Enfin, toutes les parties du logement d’une hauteur inférieure ou égale à 180 centimètres ne sont pas pris en compte dans la surface habitable.

Quels sont les logements concernés ?

L’obligation de spécifier la surface habitable s’impose pour les locations de logements loués vides et à destination de résidence principale.

Une erreur de plus de 5% au détriment du locataire pourra donner lieu à une diminution du loyer.

Il est donc indispensable de faire appel à un professionnel pour réaliser votre métrage de la surface habitable.