Le diagnostic gaz

Pour éviter les accidents domestiques liés à une installation de gaz défectueuse, mais aussi pour informer les occupants d’un logement sur la sécurité de leur habitation, la réglementation française a instauré une obligation de diagnostic dans certaine situation.

Quels sont les logements concernés ?

Les logements dont l’installation de gaz date de plus de quinze ans entrent dans le champ d’application de la réglementation évoquée ci-dessus.

En cas de transaction immobilière, un diagnostic appelé État de l'installation intérieure de gaz devra donc être effectué afin d’informer les futurs occupants des risques et des moyens de sécuriser leur habitation.

Comment est réalisé un État de l’installation intérieure de gaz ?

Tout d’abord, il est obligatoire de faire appel aux services d’un professionnel certifié pour effectuer votre État de l'installation intérieure de gaz.

Ce diagnostic consiste à contrôler la sécurité générale de l’installation en expertisant différents éléments comme les appareils de production d’eau chaude et de chauffage (chaudière), les tuyauteries et leurs accessoires.

Le diagnostiqueur devra aussi vérifier les bonnes conditions d’aération et d’évacuation des résidus de combustion dans les locaux abritant des appareils fonctionnant au gaz.

Si l’installation présente un danger important, le diagnostiqueur devra en faire le signalement en préfecture.

L’alimentation de l’installation pourra également être totalement ou partiellement suspendue dans l’attente de la réalisation des travaux de sécurisation.

L’État de l'installation intérieure de gaz en cas de vente.

Un État de l'installation intérieure de gaz de moins de trois ans devra être joint au Dossier de diagnostic technique (DDT) accompagnant la promesse de vente d’un logement concerné par la réglementation.

Le diagnostic gaz en cas de location.

En application de la Loi ALUR, le diagnostic gaz devient obligatoire dans le cadre des locations.

Il ne concerne également que les logements disposant d’une installation de plus de quinze ans.

Cette obligation entre en vigueur le 1er juillet 2017 pour les logements antérieurs à 1975 et situés dans un immeuble collectif.

Elle s’appliquera à compter du 1er janvier 2018 pour les baux des autres catégories de logement.  

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