Un certificat de conformité indispensable pour les ventes de bien immobilier non raccordé au réseau public

Avant de vendre une habitation, vous devez faire établir un État de l’installation d’assainissement non collectif si le logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.

Ce document permettra de vérifier la conformité de votre installation.

En cas de problème, des travaux de mise en conformité devront être réalisés à la charge du vendeur.

Il pourra cependant s’arranger avec son acquéreur pour leur mise en œuvre qui devra être concrétisée dans l’année qui suit le diagnostic.

Pour plus d’informations sur l’État de l’installation d’assainissement non collectif, adressez-vous à FAB’DIAG !  

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DPE Villennes-sur-Seine
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